Plusieurs textes législatifs discutés récemment au parlement (projet de loi de financement de la sécurité sociale, loi anti-fraude) contiennent des dispositions à nos yeux inacceptables.
Ces mesures risquent de détériorer la qualité de la prise en charge, en imposant des contraintes administratives supplémentaires qui détournent le médecin de son cœur de métier: soigner ses patients. Nous craignons que ces dispositions ne fragilisent davantage la relation de confiance entre le patient et son médecin traitant, et ne créent des inégalités d’accès aux soins.
• Une large part de l’augmentation des dépenses de soins de ville en 2026 sera absorbée par une labellisation « France Santé » décidée par le premier ministre, sans concertation avec les acteurs concernés ni même le ministre de la santé, et dont le cahier des charges reste flou.Nous exigeons un cahier des charges clair et coconstruit avec les acteurs!
• Désormais, le gouvernement pourra baisser unilatéralement les tarifs de certains actes médicaux, qui étaient jusque-là négociés depuis plus de cinquante ans entre les médecins et la Caisse nationale d’assurance maladie dans le cadre de la Convention Médicale.Nous demandons le respect des principes de la négociation conventionnelle.!
• La nouvelle loi stipule qu’un médecin qui prescrit plus d’arrêts maladie que la moyenne fixée par la Sécurité Sociale peut être contraint de limiter ses prescriptions
• La nouvelle loi stipule qu’un médecin qui prescrit plus d’arrêts maladie que la moyenne fixée par la Sécurité Sociale peut être contraint de limiter ses prescriptions (« mise sous objectifs obligatoire ») Il en résulte que la délivrance des arrêts de travail par votre médecin ne sera plus uniquement déterminée par vos besoins de santé, mais également influencée par les objectifs quantitatifs fixés par la sécurité sociale, lesquels peuvent s’avérer difficiles à atteindre.
Nous souhaitons que les médecins concernés puissent continuer à refuser cette mise sous objectifs et choisir, comme précédemment, la mise sous accord préalable du médecin conseil de l’assurance maladie.
• La loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit des sanctions administratives et de lourdes amendes pour les médecins en cas de non alimentation ou non consultation du Dossier Médical Partagé (Mon Espace Santé) : or celui-ci reste imparfait et peu pratique.Nous voulons un DMP utile, pas une perte de temps supplémentaire!
• Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale prévoyait à l’origine une augmentation des franchises médicales et du reste à charge pour les patients, avant que ces mesures soient rejetées par le Parlement.
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